Légalité du sampling

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Légalité du sampling
Le sampling, lorsqu’il est effectué sans autorisation, peut violer les droits des producteurs de phonogrammes. Cependant, si un échantillon sonore est modifié et devient non reconnaissable, son utilisation ne constitue pas une atteinte. Dans l’affaire Kraftwerk, la CJUE a été saisie pour déterminer si l’inclusion non autorisée d’un échantillon sonore dans un phonogramme constitue une violation des droits d’auteur. Les juges ont précisé qu’un échantillon intégré de manière modifiée et indépendante ne relève pas de la reproduction soumise à autorisation, soulignant l’importance d’un équilibre entre les droits des producteurs et la liberté artistique.

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