La commercialisation de parfums associée à un tableau de concordance de marques n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon, surtout si le distributeur n’est pas titulaire des marques en question. La jurisprudence a établi que l’utilisation de marques notoires pour désigner des gammes de produits ne constitue pas une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tant que cela ne nuit pas à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits. Toutefois, des pratiques commerciales abusives, comme l’utilisation de tableaux de concordance, peuvent entraîner des sanctions pour contrefaçon.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire