Le Décret n° 2025-84, promulgué le 30 janvier 2025, établit un cadre pour l’échange d’informations entre les services d’enquête français et ceux des Etats membres de l’Union européenne. Il définit les règles pour les demandes d’informations, les délais de réponse, et les procédures en cas d’impossibilité de répondre. Les articles R. 49-35 à R. 49-38 du code de procédure pénale sont modifiés pour intégrer ces dispositions, précisant notamment les conditions d’urgence et les modalités de transmission via des canaux sécurisés, garantissant ainsi une coopération efficace entre les Etats membres.