Le transfert de données personnelles entre la DGFIP et l’URSSAF est légal, mais l’URSSAF doit informer le cotisant de cette transmission. En l’espèce, l’URSSAF a omis d’envoyer un courrier personnalisé à Monsieur [O], ne fournissant l’information qu’après la communication des données, ce qui est considéré comme tardif. Cette irrégularité affecte la procédure de recouvrement, entraînant l’annulation de l’appel de cotisation du 16 décembre 2017. Par conséquent, l’URSSAF est condamnée à rembourser la somme de 6.613 € à Monsieur [O], ainsi qu’à verser des intérêts et des frais de justice.