Le Traitement Automatisé de Lutte contre la Fraude fiscale

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Le Traitement Automatisé de Lutte contre la Fraude fiscale
L’**Arrêté du 21 octobre 2024** modifie l’arrêté de 2014 sur le traitement automatisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) de la **DGFiP**. Ce dispositif vise à améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux en détectant les anomalies fiscales à l’aide de techniques de **fouille de données**. Les modifications apportées précisent les finalités du traitement, restreignent l’accès aux données aux agents concernés, et intègrent les résultats dans des outils métiers comme **GALAXIE** et **PILOT CF**. La **CNIL** a donné un avis favorable, soulignant l’importance de respecter les principes du **RGPD** pour protéger les données personnelles.

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