La CPAM est tenue de faciliter la désignation d’un praticien par la victime pour obtenir des documents couverts par le secret médical, conformément à l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale. En omettant cette démarche, la CPAM ne respecte pas ses obligations, ce qui entraîne l’inopposabilité de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l’employeur. Dans cette affaire, la société [5] a contesté la décision de la CPAM, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la nécessité de désigner un praticien, ce qui a conduit le tribunal à déclarer la décision inopposable.