Le non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse a été soulevé par la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] dans le cadre d’une action judiciaire. Selon cet article, la citation doit préciser le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cependant, il a été établi que ces règles ne s’appliquent pas à l’assignation visant à protéger la présomption d’innocence, fondée sur l’article 9-1 du Code civil. Ainsi, l’assignation de Monsieur [B] a été jugée recevable, et la nullité demandée par les défenderesses a été rejetée.