Le Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, en application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, encadre le droit de communication des données des contrevenants par les exploitants de services de transport. Ce droit permet d’obtenir des informations telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse des contrevenants, exclusivement pour le recouvrement des amendes. L’accès à ces données est limité à vingt agents habilités au sein d’une personne morale unique, garantissant ainsi la protection des données personnelles conformément au RGPD.