La définition de l’artiste-interprète de cinéma 

Pour rappel, on entend par « artiste-interprète » les artistes-interprètes engagés pour interpréter à l’image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l’interprétation de commentaires – à l’exclusion des activités de doublage. 

On entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu’il n’a pas interprété à l’image. Ces prestations relèvent de l’accord collectif afférent au doublage intégré à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement.

Sont exclus de la définition des artistes-interprètes les acteurs de complément (même s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) ainsi que les mannequins au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail. Les acteurs de complément font l’objet de dispositions spécifiques.

Des dispositions spécifiques sont applicables : 

• Aux cascadeurs 
• Aux artistes-interprètes engagés pour les films publicitaires 
• Aux artistes-interprètes engagés pour les courts métrages 
• Aux artistes musiciens engagés dans le cadre de l’enregistrement sonore et de l’exécution d’œuvres musicales destinées à être incorporées à une œuvre cinématographique 

La Présomption de salariat des artistes du cinéma 

L’acteur de cinéma en sa qualité d’artiste-interprète bénéficie ipso facto d’une Présomption de salariat. En effet, les membres de l’équipe artistique engagés dans le cadre de la convention collective de la Production cinématographiques (et tous les artistes en général) sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail.

L’artiste doit être, préalablement à la signature de son contrat de travail, pleinement informé des scènes qu’il sera amené à jouer, et être en mesure de donner un consentement éclairé sur ce qui lui sera demandé.

Lorsque le scénario comprend des scènes de violence, de cascade, d’intimité ou à caractère sexuel, l’entreprise se donne les moyens appropriés pour accompagner leur préparation et leur réalisation.

Classification des artistes-interprètes

Quelque soit le contrat de travail, l’artiste-interprète n’a pas le statut de cadre.

Forme et contenu du contrat de travail d’artiste-interprète 

Le contrat de travail d’artiste-interprète est conclu par écrit avec ou sans terme précis. Les durées nécessaires aux répétitions et à la postsynchronisation peuvent, le cas échéant, être incluses dans la durée du contrat.

L’artiste-interprète est engagé par le producteur selon l’une des formules suivantes :

– à la journée (engagement dit « à la journée ») : la période de référence pour la rémunération est la journée de travail ; le salaire journalier est indivisible et toute journée de travail commencée donne droit à un salaire journalier plein ; chaque salaire journalier correspond à un cachet ; le salaire de base ne peut être inférieur au salaire journalier minimum garanti ;

– à la semaine (engagement dit « à la semaine ») : la période de référence pour la rémunération est la semaine ; l’engagement doit porter sur au moins 2 semaines ; la semaine s’entend d’une période de travail à l’intérieur de 7 jours consécutifs, repos hebdomadaire inclus ; cette rémunération hebdomadaire est composée de 5 cachets journaliers si la semaine de travail est de 5 jours, ou de 6 cachets journaliers si la semaine de travail est de 6 jours ; le salaire de base ne peut être inférieur au salaire hebdomadaire minimum garanti.

L’engagement dit « au film » ou « au rôle » est généralement prévu pour les rôles principaux. Il ne comporte pas de particularités au regard des dispositions ci-dessus : l’artiste-interprète est engagé à la journée, à la semaine ou au mois et le contrat est conclu avec ou sans terme précis.

Toute rémunération sur une base mensuelle doit respecter les salaires minimaux hebdomadaires garantis.

Les délais pour communiquer le contrat d’artiste-interprète 

L’employeur doit faire parvenir le contrat à l’artiste-interprète ou à son mandataire avec une antériorité suffisante pour lui permettre d’en prendre connaissance et de le retourner signé avant sa première séance de travail, sauf empêchement exceptionnel.

L’employeur s’efforce de communiquer à l’artiste-interprète, au moins 5 jours avant le début du travail, l’heure de convocation du premier jour de travail ainsi que les jours de travail envisagés. Des modifications peuvent y être apportées par la feuille de service.

Les Mentions du contrat d’artiste-interprète 

Le contrat de travail conclu avec l’artiste-interprète comporte obligatoirement les mentions suivantes :

– le motif du recours au contrat à durée déterminée, le rôle à interpréter ainsi que la (les) langue(s) dans laquelle (lesquelles) il doit être interprété ;

– le cas échéant, la rémunération afférente à une clause d’exclusivité ;

– les dispositions relatives à d’éventuels réenregistrements et à une éventuelle post­synchronisation, ;

– les conditions de publicité, le cas échéant (la place dans le générique, etc.), étant précisé que le nom des artistes-interprètes figure obligatoirement au générique ;

– la rémunération due à l’agent artistique s’il y a lieu ; celle-ci est distinguée au contrat de celle de l’artiste-interprète dans les limites légales. 

Prise d’effet du contrat d’artiste-interprète

En ce qui concerne la date de prise d’effet de tout engagement, l’employeur peut, à condition de le mentionner dans le contrat, bénéficier d’un battement maximum de :

– 3 jours ouvrables pour un engagement n’excédant pas 1 semaine (engagement à la journée) ;

– 6 jours ouvrables pour un engagement excédant 1 semaine mais n’excédant pas 2 semaines ;

– 9 jours ouvrables pour un engagement excédant 2 semaines mais n’excédant pas 4 semaines ;

– 12 jours ouvrables pour un engagement excédant 4 semaines.

Toutefois, lorsque cet engagement est signé plus de 2 mois avant sa prise d’effet, la durée du battement pourra être librement débattue entre les parties.

Dépassement du terme 

Concernant les contrats d’artiste-interprète conclus de date à date : 

Lorsque des journées supplémentaires s’avèrent nécessaires pour terminer le travail, un avenant au contrat initial est conclu avec l’artiste-interprète afin de fixer les journées de travail supplémentaires (« battement de dépassement »).

L’artiste-interprète terminera alors le travail à ses dates de disponibilité les plus rapprochées possibles de la fin du contrat initial, compte tenu des engagements qu’il aura pu contracter par ailleurs et dont il pourrait avoir à justifier.

Les conditions d’engagement et de rémunération indiquées dans l’avenant sont identiques à celles prévues dans le contrat initial.

Le battement de dépassement est calculé comme suit :

– en cas d’engagement pour un rôle dont l’enregistrement nécessite une durée inférieure à la durée de l’intégralité du tournage, la durée du battement de dépassement est égale à un nombre de jours consécutifs égal au nombre de semaines prévues au contrat d’engagement initial ;

– en cas d’engagement pour un rôle dont l’enregistrement nécessite une durée égale ou équivalente à la durée de l’intégralité du tournage, le battement de dépassement est égal à :

– 8 jours ouvrables consécutifs lorsque le délai de tournage du film est inférieur ou égal à 8 semaines ;

– 15 jours ouvrables consécutifs lorsque le délai de tournage du film est supérieur à 8 semaines.

Les battements de dépassement prévus ci-dessus sont des minima. Si l’assurance production couvre l’indisponibilité éventuelle de l’artiste-interprète en cours de tournage, ce dernier ne peut refuser que le battement de dépassement soit porté à 25 % de la durée de son engagement.

Des stipulations particulières d’engagement et de rémunération faisant exception peuvent être établies : si le salaire de base perçu par l’artiste-interprète est égal ou supérieur à cinq fois le salaire minimum au-delà des battements de dépassement ci-dessus définis, lorsque l’artiste-interprète ne peut accorder la journée entière ou, selon les cas, la semaine entière de travail du fait d’un engagement professionnel pris antérieurement.