La loi n° 2025-115, promulguée le 7 février 2025, prolonge la loi n° 2017-285, visant à assainir le cadastre en Corse. Ce désordre foncier, aggravé par un cadre juridique obsolète, entraîne une insécurité juridique et complique l’accès à la propriété. Environ 313 323 parcelles restent au nom de propriétaires présumés décédés, malgré des progrès notables dans le titrement. La prorogation jusqu’en 2037 est essentielle pour poursuivre les efforts de normalisation, car la reconstitution des titres peut prendre des décennies. Les mesures incitatives mises en place visent à sécuriser juridiquement les propriétaires et à faciliter la gestion des biens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire