L’affaire concerne la société par actions simplifiée Graphik Art, dont le président était M. [R] [L], et la revendication de plusieurs œuvres d’art par M. [A] [I]. Suite à une procédure de liquidation judiciaire, certaines œuvres n’ont pas été retrouvées en nature et auraient été vendues avant l’ouverture de la procédure. M. [I] a déposé une plainte pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux. Le juge-commissaire a rejeté la demande de revendication de M. [I] pour certaines œuvres, mais a fait droit à d’autres. M. [I] a fait appel de cette décision et demande à la cour de reconnaître sa légitimité en tant que propriétaire des œuvres en question. La SCP BTSG, en tant que liquidateur judiciaire, demande à la cour de confirmer la décision du tribunal de commerce et de rejeter les demandes de M. [I].
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?