Le Décret n° 2025-123, daté du 11 février 2025, modifie l’article 33-2 du décret n° 2021-1914 concernant la taxe sur les énergies. Il impose aux fournisseurs d’énergie de soumettre une liste de clients non domestiques, mais reporte la date limite de transmission au dernier jour ouvré de mai. Cette mesure vise à simplifier les obligations fiscales, permettant aux entreprises de synchroniser cette déclaration avec d’autres obligations fiscales. Ainsi, les entreprises peuvent gérer plus efficacement leurs déclarations, réduisant la charge administrative tout en respectant les normes de l’Union européenne.
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