Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024

Le Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 supprime l’article R. 412-43-2 du code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d’exécution de commande définis au règlement (UE) 2019/1020 pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait que des dispositions avec le même objet ont été insérées dans le code du travail.

Il introduit un nouvel article R. 412-43-2, qui entrera en vigueur à compter du 13 décembre 2024, pour constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, et portant des obligations spécifiques pour les professionnels (articles 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28, 35, 36 et 37) constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits, de manière à ce que tout manquement entre dans le dispositif de sanction.

Il élargit par ailleurs les possibilités à l’article R. 512-34 du code de la consommation de recours à des laboratoires européens pour les analyses et tests de produits visant à évaluer leur niveau de sécurité et de respect de la réglementation.

Enfin, il abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaire (dit décret « confusion ») suite à l’abrogation par le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs. La prévention des risques résultant des produits imitant des denrées alimentaires procèdera du règlement (UE) 2023/988 précité, d’application directe.

Qu’est-ce que le règlement général sur la sécurité des produits ?

Le règlement européen (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) marque une étape majeure dans la législation de l’Union Européenne concernant la sécurité des produits. Ce règlement vise à remplacer la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits, ainsi que la directive 87/357/CEE sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires, et sera pleinement applicable à partir du 13 décembre 2024.

Le RSGP introduit un cadre juridique modernisé pour répondre aux nouveaux défis imposés par la numérisation et les nouvelles technologies, telles que l’Internet des objets (IoT) et l’intelligence artificielle (IA). Il vise à garantir que tous les produits de consommation commercialisés dans l’UE soient sûrs, en définissant des obligations spécifiques pour les entreprises.

Objectifs du RSGP

1. Assurer la sécurité de tous les produits, y compris ceux liés aux nouvelles technologies (objets connectés, IA).
2. Répondre aux défis posés par les ventes en ligne, notamment sur les places de marché en ligne.
3. Améliorer l’efficacité des rappels de produits dangereux, assurant une réponse rapide aux risques pour les consommateurs.
4. Renforcer la surveillance du marché, en garantissant une concurrence loyale et saine entre les opérateurs économiques.

Les principales nouveautés du règlement

• Application systématique du principe de précaution : Ce principe de sécurité est désormais renforcé pour toutes les parties prenantes.
• Obligations spécifiques pour tous les opérateurs économiques, y compris les fournisseurs de places de marché en ligne.
• Renforcement de la traçabilité des produits, avec des exigences claires sur la documentation des produits et la traçabilité tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
• Évaluation de la sécurité des produits, qui devra désormais inclure des considérations relatives aux nouvelles technologies.
• Déclaration d’accidents auprès des autorités, pour garantir une meilleure gestion des produits dangereux.

Impact sur les entreprises

Les entreprises devront respecter des exigences renforcées, notamment :

• Mettre en place des procédures internes pour garantir la sécurité des produits.
• Rappeler des produits dangereux rapidement, avec des mécanismes de notification obligatoires via le portail Safety Gate.
• Collaborer avec les autorités de surveillance du marché pour identifier et traiter les risques potentiels.
• Garantir la traçabilité des produits, en fournissant des informations complètes sur la sécurité et la provenance des produits tout au long de la chaîne de distribution.

Vente en ligne et places de marché

Un des défis majeurs du RSGP est la gestion de la sécurité des produits dans l’environnement numérique. Le règlement impose des obligations strictes aux fournisseurs de places de marché en ligne, qui devront :

• Assurer la sécurité des produits vendus via leurs plateformes.
• Mettre en place des systèmes pour retirer rapidement les produits dangereux.
• Assurer la traçabilité et la transparence, notamment en permettant l’accès aux informations sur la sécurité des produits.

Rappel des produits

Le règlement clarifie également les règles sur les rappels de produits, en exigeant des entreprises qu’elles notifient immédiatement les autorités en cas de danger pour la sécurité des consommateurs. Les rappels devront être accompagnés d’un modèle d’avis de rappel, et les entreprises devront utiliser des canaux de communication directs pour atteindre les consommateurs concernés, renforçant ainsi l’efficacité de ces rappels.

Produits connectés et cybersécurité

Conformément à l’obligation générale de sécurité définie dans le règlement européen (UE) 2023/988, les opérateurs économiques doivent s’assurer que seuls des produits sûrs soient mis sur le marché.

Ce haut niveau de sécurité devrait être atteint principalement par la conception et les caractéristiques des produits, en prenant en compte leur utilisation prévue et prévisible, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont utilisés. En cas de risques résiduels, ceux-ci doivent être atténués par des mesures de sécurité appropriées, telles que des avertissements et des instructions spécifiques.

La sécurité d’un produit doit être évaluée en tenant compte de tous ses aspects pertinents, notamment ses caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques, ainsi que de sa présentation. L’évaluation doit également prendre en compte les risques spécifiques que le produit peut présenter pour certaines catégories de consommateurs, telles que les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

De plus, l’évaluation des risques doit inclure des risques environnementaux lorsqu’ils peuvent affecter la santé et la sécurité des consommateurs. Les risques pour la santé, en particulier les risques mentaux liés aux produits connectés, doivent également être pris en compte, en particulier pour les groupes vulnérables, comme les enfants.

Ainsi, les fabricants de produits connectés numériquement qui peuvent affecter les enfants doivent garantir que leurs produits respectent les plus hautes normes de sécurité, de sûreté et de protection de la vie privée dès la conception, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’évaluation de la sécurité des produits doit également inclure la prise en compte des informations spécifiques nécessaires à leur sécurité pour certaines catégories de personnes, ainsi que l’accessibilité de ces informations. Enfin, chaque produit doit être conçu pour garantir sa sécurité tout au long de son cycle de vie.

Les éléments qui se connectent à d’autres produits ou qui influencent le fonctionnement d’un autre produit doivent être évalués comme présentant un risque potentiel pour la sécurité. Il est essentiel que ces connexions et interdépendances ne compromettent pas la sécurité des produits.

L’émergence de nouvelles technologies peut introduire de nouveaux risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, ou modifier la manière dont les risques existants peuvent se manifester, notamment en cas de piratage du produit ou de modifications non autorisées.

Par exemple, les mises à jour logicielles qui modifient substantiellement un produit doivent être soumises à une nouvelle évaluation des risques si ces modifications affectent la sécurité du produit.

Les risques spécifiques liés à la cybersécurité, qui peuvent impacter la sécurité des consommateurs, peuvent être régis par des législations sectorielles. Cependant, dans les cas où aucune législation sectorielle ne s’applique, les opérateurs économiques et les autorités nationales doivent prendre en compte ces risques liés aux nouvelles technologies lors de la conception et de l’évaluation des produits, afin d’assurer que les modifications n’affectent pas leur sécurité.

Pour assurer l’application efficace de l’obligation générale de sécurité, il est important de recourir aux normes européennes qui couvrent certains produits et risques. Les normes européennes, dont les références ont été publiées selon la directive 2001/95/CE, continueront à fournir une présomption de conformité avec l’obligation générale de sécurité. Les demandes de normalisation formulées par la Commission dans le cadre de la directive 2001/95/CE devraient également être considérées comme des demandes de normalisation dans le cadre du présent règlement.

Lorsque la Commission identifie la nécessité d’une norme européenne garantissant la conformité d’un produit avec les exigences de sécurité, elle appliquera les dispositions du règlement (UE) n° 1025/2012 et sollicitera des organisations européennes de normalisation pour développer ou désigner une norme selon laquelle les produits conformes à ses exigences seront présumés sûrs.