La restitution des bandes masters ainsi que des documents graphiques n’est pas de droit au bénéfice de l’un des coproducteurs (également artiste interprète).

En la cause, le refus de restitution était justifié au regard du contrat de coproduction qui stipule que « Les biens meubles qui constituent les bandes matrices relatives à l’enregistrement seront la propriété indivise des coproducteurs, et ce pendant la durée de protection des enregistrements et ses éventuelles prorogations ».