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Pour estimer la valorisation d’une invention il est préférable de passer par une expertise.
Le montant de la rémunération complémentaire du salarié inventeur doit être évalué en tenant compte des critères tirés de la contribution personnelle de l’inventeur, des difficultés de mise au point de l’invention et de son intérêt économique. Le salarié d’un laboratoire a, sur le fondement de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, obtenu la revalorisation (limitée à 120 000 euros) de sa rémunération supplémentaire pour une invention de mission, couverte par le brevet français FR 8710404 décrivant un « procédé de purification de l’huile d’olive » destiné à améliorer l’alimentation parentérale, déposé par la société Synthélabo le 23 juillet 1987, sur la base duquel des brevets européen, américain et canadien ont été obtenus. |
→ Résumé de l’affaireM. [S] a été salarié de plusieurs sociétés suite à des fusions et réorganisations. Il a assigné la société Baxter pour obtenir une rémunération supplémentaire pour une invention de mission liée à un brevet déposé par la société Synthélabo.
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