La production de pièces médicales par la partie défenderesse nécessite l’accord préalable de l’autre partie, sous peine d’atteinte au secret médical. L’article L1110-4 du code de la santé publique garantit le respect de la vie privée et du secret des informations concernant le patient. Ce secret, bien que fondamental, peut entrer en conflit avec les droits de la défense, notamment le principe d’égalité des armes. En l’espèce, l’ordonnance qui impose cette restriction a porté atteinte aux droits de la défense de M. [B] [J], empêchant la production de pièces essentielles à sa défense. Cette atteinte est jugée excessive et disproportionnée.