La nullité de l’assignation pour non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats. En matière de procédure orale, les exceptions doivent être présentées à ce moment, même si des conclusions au fond ont été transmises par RPVA. En l’espèce, la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] ont soulevé cette nullité avant toute défense au fond. Cependant, l’assignation de Monsieur [B] ne nécessitait pas de respecter les formalités de l’article 53, car elle était fondée sur l’article 9-1 du Code civil, protégeant la présomption d’innocence.