La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art

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La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art
La nullité de la vente d’œuvres de Street Art peut être prononcée en cas de doute sur l’authenticité des dessins, conformément à l’article 1132 du code civil. L’erreur sur les qualités essentielles, comme l’authenticité, constitue une cause de nullité si elle est excusable. Dans une affaire récente, Monsieur [L] a contesté l’authenticité de cinq dessins achetés pour 20.290 euros, arguant qu’il avait reçu des certificats d’authenticité. Le tribunal a d’abord débouté sa demande, mais en appel, la cour a annulé les ventes, ordonnant la restitution de 13.290 euros, reconnaissant ainsi l’erreur sur les qualités essentielles.

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