Définition de la neutralité du net

Selon le principe de la neutralité du net, les opérateurs doivent traiter les paquets de données qu’ils acheminent sans discrimination. Les fournisseurs d’accès à internet ne doivent pas, selon ce principe, réduire la vitesse de la bande passante de ces contenus, ou encore faire payer aux fournisseurs de service ou aux utilisateurs finaux un internet plus rapide. Cette égalité de traitement permet l’accès de tous à toutes les informations contenues sur le réseau global.

Rapide approche de droit comparé

Le concept de neutralité de l’Internet régissait initialement le fonctionnement du réseau sans intervention réglementaire, et c’est dans les années 2000, avec la révélation de pratiques de gestion du trafic discriminatoires et anticoncurrentielles par certains fournisseurs d’accès à Internet, que le débat sur l’opportunité de consacrer juridiquement ce principe s’est accéléré. Après une première approche par le droit souple, un mouvement de consécration réglementaire a débuté en 2010 dans plusieurs pays – le Chili a ouvert la voie – et notamment les États-Unis avec l’Open Internet Order de 2010. L’Union européenne a également posé les bases d’un modèle équilibré de protection de la neutralité de l’Internet par son règlement de 2015 (2015/2120) établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert, qui font l’objet d’un contrôle vigilant de la part des autorités de régulation nationales européennes. Ces différentes inscriptions dans le droit dur ont néanmoins un caractère national, ou régional, et il faut souligner que sur le plan international, il n’existe aucune norme juridiquement contraignante concernant la neutralité de l’Internet, dont la définition et la mise en œuvre sont territorialement fragmentées.

Le 14 décembre 2017 la commission fédérale des communications aux États-Unis (FCC) a voté la suppression du principe de neutralité du net. En Inde la direction de la régulation des télécommunications a récemment publié une série de recommandations visant à asseoir la neutralité du net dans le pays, qualifiant internet de « plate-forme ouverte » devant être protégée à tout prix. L’organisation des Nations unies (ONU) s’est déclarée inquiète de la décision de la FCC et milite en faveur de l’application stricte de la neutralité du net pour assurer un accès étendu à l’information pour tout le monde.  La décision américaine n’a toutefois pas eu d’impact sur le régime en vigueur depuis deux ans en Europe.

État du droit français

Le principe de neutralité du net n’apparaît pas comme une règle de droit. Le Gouvernement s’y est toutefois montré très attachée ; il s’agit en effet d’un principe garant des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et d’un vecteur d’innovation. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a pris position le 15 décembre 2017, lors de la présentation de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour défendre le principe de la neutralité de l’Internet dans le contexte de sa remise en cause par le gouvernement américain. Selon le Gouvernement, la France entend promouvoir sa vision de la régulation du numérique auprès de ses partenaires internationaux, notamment à travers la coopération réglementaire de l’ARCEP au sein du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL). Dans un cadre plus globale, la France défend à long terme une adaptation des règles de la fiscalité internationale à l’ère numérique, mais aussi, à court terme et de façon provisoire, une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaire des grandes entreprises numériques.