La demande de mesures d’instruction – Questions / Réponses juridiques

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La demande de mesures d’instruction – Questions / Réponses juridiques
Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé des préoccupations concernant la gestion de ses droits et a demandé des documents relatifs à ses contrats. Les sociétés ont répondu en fournissant certains éléments, mais Mme [Y] a jugé cette communication incomplète, notamment en raison de l’absence de redditions de comptes antérieures à 2018. En janvier 2024, elle a assigné les sociétés en référé pour demander une expertise judiciaire sur la gestion de ses droits et les sommes dues. Les sociétés ont contesté la compétence du juge et ont demandé le déboutement de Mme [Y]. Le juge a finalement ordonné une expertise pour établir les comptes entre les parties et vérifier les éventuelles irrégularités dans les décomptes. Une provision de 5000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, avec des délais précis pour la réalisation de la mission de l’expert.

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