La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les exigences formelles du code de la propriété intellectuelle, car la preuve de la transmission des droits peut être établie par tous moyens entre commerçants. Ainsi, la nature des commandes et l’absence de contestation pendant des années impliquent une cession implicite des droits d’exploitation.. Consulter la source documentaire.

C’est quoi la cession tacite des droits d’auteur ?

La cession tacite des droits d’auteur, également appelée cession implicite, se réfère à une situation où les droits d’exploitation d’une œuvre sont transférés sans qu’un contrat écrit explicite ne soit nécessaire.

Dans le contexte des relations entre sociétés, comme dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, cette cession peut être prouvée par des éléments de fait, tels que la nature des commandes et l’absence de contestation sur l’utilisation des créations.

Cela signifie que, même sans un accord formel, les actions des parties peuvent démontrer une intention de transfert des droits d’exploitation.

Quel est le formalisme requis par l’article L. 131-2 du CPI ?

L’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) stipule que les contrats de cession des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.

Cependant, cette exigence s’applique principalement aux relations entre un auteur et son cocontractant. Dans le cas de litiges entre deux commerçants, comme Optima et Maison Villevert, la preuve de la cession peut être apportée par d’autres moyens.

Cela signifie que la société Optima ne peut pas se prévaloir de cette exigence pour contester la cession implicite des droits d’exploitation.

Comment se manifeste la commande de packagings graphiques ?

Les commandes passées par la société Maison Villevert à la société Optima concernaient des packagings graphiques pour des bouteilles de spiritueux, destinées à une production et une commercialisation à l’échelle mondiale.

Cette nature de commande implique que les éléments graphiques devaient être reproduits pour que Maison Villevert puisse utiliser les créations.

Optima, en tant que professionnelle de la communication, devait être consciente que ses créations étaient destinées à être diffusées et reproduites, ce qui renforce l’idée d’une cession implicite des droits d’exploitation.

Quels éléments soutiennent la cession implicite des droits d’exploitation ?

Plusieurs éléments soutiennent l’idée d’une cession implicite des droits d’exploitation. D’abord, la nature des commandes et la connaissance par Optima de la destination des travaux commandés sont des facteurs clés.

De plus, l’absence de contestation de la part d’Optima pendant vingt ans renforce cette interprétation.

Enfin, les devis de la société Optima mentionnent explicitement une « cession des droits », ce qui indique que la facturation incluait cette cession, et que les créations retenues devenaient la propriété de Maison Villevert.

Quelle est la signification de la mention sur la cession des droits dans les devis ?

La mention sur la cession des droits dans les devis de la société Optima indique que celle-ci se réserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral.

Cela signifie que, tant que le paiement n’est pas effectué, Optima conserve des droits sur les créations.

Cependant, la précision selon laquelle les créations non retenues restent la propriété de l’agence implique que celles qui sont retenues deviennent la propriété du commanditaire, renforçant ainsi l’idée d’une cession implicite des droits d’exploitation.