La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les exigences formelles du code de la propriété intellectuelle, car la preuve de la transmission des droits peut être établie par tous moyens entre commerçants. Ainsi, la nature des commandes et l’absence de contestation pendant des années impliquent une cession implicite des droits d’exploitation.