Jurisprudence : Rupture de contrat et responsabilité commerciale

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Jurisprudence : Rupture de contrat et responsabilité commerciale
La résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée est régie par l’article 1212 du Code civil, stipulant que chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme, sauf en cas de manquement grave. En matière commerciale, l’article L. 442-6, 5° du Code de commerce encadre la rupture brutale de la relation, appréciée selon les circonstances. La loi n° 93-122 impose des obligations pour les contrats de mandat publicitaire, stipulant qu’ils doivent être écrits et définir les conditions de rémunération.

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