Juridiction administrative : La juridiction administrative est un ensemble d’institutions judiciaires spécialisées dans le règlement des litiges impliquant l’administration publique, c’est-à-dire les différends entre les personnes privées (individus ou entreprises) et les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Elle se distingue de la juridiction judiciaire, qui traite des litiges entre personnes privées ou entre personnes privées et l’État agissant comme une personne privée.

Caractéristiques principales :

1. Compétence : La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs unilatéraux (décisions, règlements, etc.), les contrats administratifs, les responsabilités administratives, et plus généralement, toutes les questions relevant du droit public.

2. Organisation : Elle est structurée en plusieurs niveaux :
– Tribunaux administratifs : Juridictions de premier ressort qui examinent les litiges en première instance.
– Cours administratives d’appel : Juridictions de second degré qui réexaminent les affaires jugées par les tribunaux administratifs.
– Conseil d’État : Plus haute juridiction administrative, qui agit comme juge de cassation, conseiller du gouvernement, et parfois comme juge de premier et dernier ressort pour certains contentieux spécifiques.

3. Procédure : Les procédures devant les juridictions administratives sont généralement écrites, contradictoires et inquisitoriales. Le juge administratif a un rôle actif dans la conduite de l’instruction et peut ordonner des mesures d’instruction (expertises, enquêtes, etc.).

4. Principes fondamentaux :
– Principe de légalité : Les actes administratifs doivent respecter la loi et les règlements.
– Principe de séparation des pouvoirs : La juridiction administrative est indépendante de l’administration qu’elle contrôle.
– Principe de protection des droits et libertés : Elle veille à la protection des droits des administrés contre les abus de l’administration.

5. Recours : Les principaux types de recours devant les juridictions administratives incluent :
– Recours pour excès de pouvoir : Contre les actes administratifs unilatéraux illégaux.
– Recours de pleine juridiction : Permettant au juge de réformer ou d’annuler un acte administratif et de condamner l’administration à des réparations.
– Référé administratif : Procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures provisoires.

6. Rôle du Conseil d’État : En plus de sa fonction juridictionnelle, le Conseil d’État joue un rôle consultatif en conseillant le gouvernement sur les projets de loi, les décrets et les questions juridiques complexes.

Exemples de contentieux administratifs :
– Contestation de décisions administratives (permis de construire, sanctions disciplinaires, etc.).
– Litiges relatifs aux marchés publics et aux contrats administratifs.
– Responsabilité administrative pour faute ou sans faute (dommages causés par des travaux publics, par exemple).
– Contentieux électoral concernant les élections locales et professionnelles.

En résumé, la juridiction administrative est un pilier essentiel de l’État de droit, garantissant que l’administration agit conformément à la loi et protégeant les droits des citoyens contre les abus de pouvoir.