Jours non ouvrables : Définition juridique

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Jours non ouvrables : Définition juridique
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l’établissement où s’effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le Transporteur en est dûment avisé par le Donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

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