La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, en se référant aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné la jonction des instances RG 24/09330 et RG 24/08957, le traitement de l’affaire se faisant sous le numéro RG 24/08957. La décision a été prise à [Localité 4] le 14 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été remise aux avocats des parties le même jour.