L’ordonnance de jonction des instances a été émise le 16 janvier 2025 à [Localité 3], en vertu des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile. Elle ordonne la jonction des affaires RG 24/14446 et Portalis DBVB-V-B7I-BOBCV, désormais suivies sous le numéro unique 24/14050. Cette décision marque une étape importante dans le traitement de l’affaire. Une copie certifiée conforme a été remise aux avocats Me Sabine MANCHET et Me Pascale DELL’OVA, assurant ainsi la notification des parties concernées.
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