L’Essentiel : Une demande a été présentée en vue de la jonction de deux instances judiciaires, identifiées par leurs numéros respectifs. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande de jonction. Il a été ordonné que les instances d’un demandeur et d’un défendeur soient jointes, et que l’affaire soit suivie sous le seul et unique numéro RG 25/01154. La décision a été prise à [Localité 3] le 6 février 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le 6 février 2025.

Demande de jonction d’instances

Une demande a été présentée en vue de la jonction de deux instances judiciaires, identifiées par leurs numéros respectifs.

Références légales

Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande de jonction.

Décision de jonction

Il a été ordonné que les instances N° RG 25/01167 et N° RG 25/01154 soient jointes, et que l’affaire soit suivie sous le seul et unique numéro RG 25/01154.

Date et lieu de la décision

La décision a été prise à [Localité 3] le 6 février 2025.

Notification aux parties

Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le 6 février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes. »

Cela signifie que si plusieurs affaires présentent des liens entre elles, le juge a la possibilité de les regrouper pour une meilleure gestion.

L’article 368 précise que :

« La jonction des instances a pour effet de les traiter comme une seule instance. »

Ainsi, toutes les questions soulevées dans les affaires jointes seront examinées ensemble, ce qui peut faciliter la prise de décision.

Enfin, l’article 783 indique que :

« La décision rendue dans l’instance unique vaut pour toutes les instances jointes. »

Cela implique que le jugement s’appliquera à toutes les affaires concernées par la jonction, garantissant ainsi une cohérence dans les décisions judiciaires.

Quel est l’impact de la jonction sur le numéro de rôle des affaires concernées ?

Lorsqu’une jonction est ordonnée, comme dans le cas présent, l’affaire est suivie sous un seul et unique numéro de rôle.

Dans cette situation, le numéro RG 25/01167 a été joint au numéro RG 25/01154, ce qui signifie que toutes les procédures seront désormais référencées sous le numéro RG 25/01154.

Cela permet de simplifier le suivi des affaires et d’éviter toute confusion dans le traitement des dossiers.

Il est important de noter que cette procédure de jonction est une pratique courante dans le système judiciaire, visant à optimiser le temps et les ressources des tribunaux.

En conséquence, toutes les parties impliquées dans les affaires jointes doivent se référer au numéro unique pour toutes les communications et documents relatifs à l’affaire.