Jonction des instances pour une meilleure gestion des procédures

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Jonction des instances pour une meilleure gestion des procédures
La demande de jonction d’instances a été acceptée, unifiant les affaires sous le numéro RG 24/7145. Cette décision, fondée sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, vise à optimiser l’administration de la justice. L’ordonnance a été émise à [Localité 3] le 13 janvier 2025, et une notification a été envoyée aux avocats des parties le même jour. Cette mesure simplifie le suivi judiciaire et assure une gestion plus efficace des affaires concernées.

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