Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?Une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une entreprise qui bénéficie d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. Cette exonération vise à soutenir les jeunes entreprises qui ont un lien direct avec le milieu universitaire. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de la TFPB ?Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une entreprise doit répondre à plusieurs critères. Elle doit avoir le statut de PME, avoir moins de 8 ans d’existence, et être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes issues de certaines catégories, comme des étudiants ou des diplômés récents. Qui peut diriger ou détenir une Jeune Entreprise Universitaire ?Les dirigeants ou associés d’une Jeune Entreprise Universitaire doivent appartenir à l’une des catégories suivantes : – Étudiants Quelle est l’activité principale d’une Jeune Entreprise Universitaire ?L’activité principale d’une Jeune Entreprise Universitaire doit être la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Un contrat définissant les conditions de cette valorisation doit être conclu avec l’établissement. Quelles sont les exigences en matière de capital pour une JEU ?Pour être éligible, une Jeune Entreprise Universitaire doit avoir un capital détenu à 50 % minimum par certaines personnes ou entités. Cela peut inclure des entrepreneurs individuels, d’autres JEI, des associations reconnues d’utilité publique, ou des établissements publics de recherche. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à l’exonération ?Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes, ou d’une reprise de telles activités ne sont pas éligibles à l’exonération de la TFPB. Cela garantit que l’aide est destinée aux nouvelles initiatives et non à des entreprises déjà établies. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises. |
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Les conditions de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
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Le montant de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
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Les bénéficiaire de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire, c’est à dire :
– ayant le statut de %pme% ; – ayant moins de 8 ans d’existence ; – dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes : Étudiant ; entrepreneur individuel (EI), particulier, |
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Couverture géographique de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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