Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?Une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une entreprise qui a été créée pour soutenir l’innovation et la valorisation des travaux de recherche issus des établissements d’enseignement supérieur. Pour être considérée comme une JEU, l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2025 et répondre à plusieurs critères spécifiques. Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération de CFE ?Pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), une JEU doit : – Avoir le statut de PME selon la définition européenne en vigueur. – Avoir moins de 8 ans d’existence. – Être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des étudiants, des diplômés récents ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche. Quelle est la durée de l’exonération de CFE pour les JEU ?L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les Jeunes Entreprises Universitaires est accordée pour une durée de 7 ans. Cette exonération est facultative et dépend des décisions des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Quelles sont les activités principales des JEU ?Les JEU doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Un contrat définissant les conditions de cette valorisation doit être conclu avec l’établissement concerné. Qui peut détenir le capital d’une JEU ?Pour être éligible, une JEU doit avoir un capital détenu à 50 % minimum par certaines personnes ou entités. Cela inclut des entrepreneurs individuels, d’autres JEU, des associations reconnues d’utilité publique, ou des établissements publics de recherche. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à l’exonération de CFE ?Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise de telles activités ne sont pas éligibles à l’exonération de CFE. Il est donc crucial de vérifier ces conditions avant de postuler pour le statut de JEU. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
Cette exonération s’applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises. |
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Les conditions de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
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Le montant de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
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Les bénéficiaire de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c’est à dire :
– ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ; – ayant moins de 8 ans d’existence ; – dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes : Étudiant entrepreneur individuel (EI), particulier, |
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Couverture géographique de l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Jeune entreprise universitaire (JEU) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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