Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une entreprise qui bénéficie d’un statut particulier, lui permettant de soutenir la création d’entreprises innovantes. Ce statut offre des allègements sociaux et fiscaux, notamment une exonération des cotisations sociales patronales. Cette exonération s’applique aux cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur les rémunérations versées aux employés éligibles. Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de JEI ?Pour bénéficier du statut de JEI, une entreprise doit répondre à plusieurs critères : 1. Avoir moins de 250 employés. Quels types de salariés peuvent bénéficier de l’exonération ?L’exonération s’applique à plusieurs catégories de salariés, notamment : – Ingénieurs-chercheurs. Quelles sont les limites de l’exonération des cotisations ?L’exonération des cotisations patronales est limitée à : – Une part des rémunérations mensuelles ne dépassant pas 8 108,10 €. Comment est calculée l’exonération pour les établissements créés en cours d’année ?Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées est calculée proportionnellement au nombre de mois durant lesquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Quelles entreprises ne sont pas éligibles au statut de JEI ?Les entreprises ne sont pas éligibles au statut de JEI si elles ont été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise d’une telle activité. Cela inclut les fusions ou acquisitions où le contrôle d’une entreprise est pris par des entités déjà existantes. Quels sont les avantages fiscaux pour les JEI ?Les JEI bénéficient d’avantages fiscaux significatifs, notamment l’exonération des cotisations sociales patronales. Cela permet aux entreprises de réduire leurs charges et d’investir davantage dans la recherche et le développement. Ces allègements sont cruciaux pour encourager l’innovation et la création d’emplois dans le secteur technologique. Comment prouver que l’entreprise est indépendante ?Pour prouver son indépendance, une JEI doit démontrer que son capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique, ou des établissements de recherche et d’enseignement. Cela garantit que l’entreprise n’est pas sous le contrôle d’autres entités ou entreprises. |
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Les objectifs de l’aide Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Exonération des cotisations sociales patronales : Soutenir la création d’entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d’allègements sociaux (et fiscaux). L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.
Elle s’applique aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Exonération des cotisations sociales patronales : L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 8 108,10 € versées aux personnes suivantes :
– Salariés exerçant une des fonctions suivantes : Ingénieur-chercheur ; – Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Projet de recherche et de développement de l’entreprise ; |
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Les conditions de l’aide Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Exonération des cotisations sociales patronales : L’exonération s’applique si ces deux conditions sont respectées :
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ; |
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Le montant de l’aide Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Exonération des cotisations sociales patronales : Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. |
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Les bénéficiaire de l’aide Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Exonération des cotisations sociales patronales : Entreprises auant le statut de JEI, qui répondent donc aux conditions suivantes : 1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2. Être âgée de moins de 8 ans ;
3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. 4. Exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité ; 5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement, etc. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d’une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d’une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités. |
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Couverture géographique de l’aide Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Exonération des cotisations sociales patronales : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Exonération des cotisations sociales patronales : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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