Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?Une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est une entreprise innovante qui bénéficie d’un statut particulier lui permettant de profiter d’allègements fiscaux et sociaux. Ce statut vise à soutenir le développement d’entreprises créées avant le 31 décembre 2025, en leur offrant des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE ?Pour bénéficier de l’exonération de CFE, les JEC doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être des PME selon la définition européenne, avoir moins de 8 ans d’existence, et réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant entre 5 à 15 % de leurs charges. Quelles entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette exonération ?Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de CFE. Ceci inclut les entreprises nouvelles, celles créées en zone franche urbaine (ZFU-TE), en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans un bassin urbain dynamique (BUD), ou en zone de développement prioritaire (ZDP). Quels sont les critères de performance économique pour une JEC ?Les JEC doivent remplir des critères de performance économique pour être éligibles. L’effectif de l’entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à l’exercice précédent. Quelles sont les exigences concernant le capital des JEC ?Pour être considérées comme JEC, les entreprises doivent avoir un capital détenu à 50 % minimum par certaines entités. Cela inclut des entrepreneurs individuels, d’autres jeunes entreprises innovantes, des associations reconnues d’utilité publique, ou des établissements publics de recherche. Les entreprises en restructuration peuvent-elles bénéficier de ce statut ?Non, les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise de telles activités ne sont pas éligibles au statut de JEC. Ce statut est réservé aux entreprises qui répondent à des critères spécifiques de nouveauté et d’innovation. |
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Les objectifs de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Soutenir le développement d’entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d’allègements fiscaux (et sociaux).
Cette exonération s’applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises. |
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Les conditions de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
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Le montant de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Entreprise nouvelle ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c’est à dire :
– ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ; – ayant moins de 8 ans d’existence ; – ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l’exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ; – remplissant certains critères de performance économique : L’effectif de l’entreprise a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice, entrepreneur individuel (EI), particulier, |
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Couverture géographique de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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