Sauf disposition contraire du contrat, l’intérêt légal court à compter de l’envoi d’une mise en demeure (LRAR). S’il y a eu condamnation, aux termes de l’article 1153-1 du code civil, en toute matière, cette condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement.

Importance de la lettre recommandée

Lorsque les demandes de condamnation ont été jugées fondées, l’intérêt légal court à compter de la mise en demeure adressée sous forme de lettre recommandée. Dans l’affaire soumise, le tribunal a relevé qu’en l’espèce, malgré un courrier avec avis de réception adressé à une société, cette dernière a maintenu la mise en ligne de photographies contrefaisante sur son site internet. Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts ont porté intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Concernant les intérêts légaux simples, ceux-là courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision). La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (365 jours, que l’année soit ou non bissextile).

Concernant les intérêts légaux majorés, si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois. Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement. Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.  Le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points.