L’Essentiel : Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour une patiente le 31 janvier 2025, suite à une demande d’un tiers. Le 2 février 2025, le directeur du centre hospitalier a déposé une requête pour le maintien de l’isolement de la patiente, enregistrée au greffe le même jour. Les pièces justificatives ont été reçues conformément aux dispositions légales, sans observation du procureur. La patiente a été placée en isolement en raison d’une opposition au traitement et d’un état d’agitation. La mesure a été jugée adaptée et nécessaire pour prévenir des dommages immédiats.

Contexte Juridique

Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques.

Mesure de Soins Psychiatriques

Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour Mme [O] [R] le 31 janvier 2025, à la suite d’une demande d’un tiers.

Demande de Maintien de l’Isolement

Le 2 février 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a déposé une requête pour le maintien de la mesure d’isolement de Mme [O] [R], enregistrée au greffe le même jour à 14h26.

Éléments de la Procédure

Les pièces justificatives accompagnant la requête ont été reçues au greffe le 2 février 2025 à 14h26, conformément aux dispositions légales en vigueur. Aucune observation n’a été faite par le procureur de la République à cette date.

Motifs de l’Isolement

Mme [O] [R] a été placée en isolement à partir du 31 janvier 2025 à 06h30, avec des renouvellements successifs, le dernier ayant eu lieu le 2 février 2025 à 12h. Les raisons invoquées incluent une opposition au traitement et un état d’agitation.

Justification de la Mesure

L’analyse des éléments de la procédure indique que les prescriptions légales ont été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 31 janvier 2025 et renouvelée par tranches de 12 heures, est justifiée par le risque de dommages immédiats pour Mme [O] [R] et autrui, rendant cette mesure adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Finale

Par ordonnance prononcée publiquement le 2 février 2025 à 16h57, le maintien de la mesure d’isolement de Mme [O] [R] a été autorisé, avec les dépens laissés à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5.

Cet article stipule que « les soins psychiatriques peuvent être pratiqués sans le consentement de la personne lorsque celle-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui ».

Il est également précisé que « la mesure de soins sans consentement doit être décidée par un médecin et peut être mise en œuvre sur demande d’un tiers en cas d’urgence ».

Ainsi, pour qu’une mesure de soins psychiatriques sans consentement soit légale, il faut que le patient présente un trouble mental, que ce trouble nécessite des soins, et qu’il existe un danger pour lui-même ou pour autrui.

Quelles sont les procédures à suivre pour le maintien d’une mesure d’isolement ?

Le maintien d’une mesure d’isolement est encadré par l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, qui précise que « le directeur de l’établissement de santé doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 heures suivant le début de la mesure d’isolement ».

De plus, l’article L. 3222-5-1 stipule que « la mesure d’isolement doit être renouvelée par décision médicale, et ce, de manière exceptionnelle ».

Il est également important de noter que « la décision de maintien de l’isolement doit être justifiée par des éléments médicaux, notamment en cas d’opposition au traitement ou d’état d’agitation ».

Dans le cas présent, la mesure d’isolement a été renouvelée par décisions médicales successives, justifiant ainsi le maintien de cette mesure.

Quels sont les droits de la personne concernée par une mesure d’isolement ?

La personne concernée par une mesure d’isolement a des droits garantis par le code de la santé publique. L’article L. 3211-12 précise que « la personne a le droit d’être informée des raisons de la mesure et de ses droits ».

De plus, l’article L. 3211-12-5 stipule que « la personne a le droit de contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention ».

Il est également important de souligner que « la personne doit être examinée régulièrement par un médecin afin de vérifier la nécessité de maintenir la mesure d’isolement ».

Ainsi, même si une mesure d’isolement est mise en place, la personne concernée conserve des droits fondamentaux, notamment le droit à l’information et le droit de contester la mesure.