L’Essentiel : Un patient, né le 28 janvier 2000, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire depuis le 27 janvier 2025 et placé à l’isolement. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 2 février 2025 pour demander le maintien de cette mesure. Conformément à la législation, le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur. Cependant, la mesure d’isolement a été renouvelée après le délai légal de 72 heures, entraînant sa mainlevée automatique. En première instance, le tribunal a ordonné la levée de l’isolement, décision susceptible d’appel. Les frais seront pris en charge par le trésor public.

Informations sur Monsieur [T] [I]

Monsieur [T] [I], né le 28 janvier 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 27 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de cette même date à 16 heures.

Saisine du Directeur de l’Établissement

Le 2 février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Les pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique ont été transmises pour soutenir cette demande.

Procédure et Avis du Procureur

Conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience par voie écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Conditions de l’Isolement

Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque. Une surveillance stricte est requise.

Renouvellement de la Mesure d’Isolement

Monsieur [T] [I] a été placé à l’isolement le 27 janvier 2025, et cette mesure a été renouvelée sur prescriptions médicales. Cependant, la saisine du magistrat a eu lieu le 2 février 2025, soit après le délai légal de 72 heures, sans qu’aucune décision judiciaire ne soit jointe pour justifier le contrôle de la mesure dans les délais impartis.

Conséquences du Non-Respect des Prescriptions Légales

Le non-respect des prescriptions légales concernant le contrôle de la mesure d’isolement entraîne automatiquement la mainlevée de celle-ci, conformément à l’article R3211-39 II 1° du Code de la santé publique.

Décision du Tribunal

En première instance, le tribunal a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [T] [I]. Cette décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification.

Prise en Charge des Frais

Les frais éventuels liés à cette instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée au directeur de l’établissement, à Monsieur [T] [I] et au procureur de la République le 3 février 2025. Le procureur a déclaré ne pas interjeter appel suspensif, mais a interjeté appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour le placement à l’isolement d’un patient selon le Code de la santé publique ?

Le placement à l’isolement d’un patient est régi par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« Il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. »

Il est également précisé que :

« Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’isolement soit légale, elle doit répondre à ces critères de nécessité, de proportionnalité et de surveillance.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de contrôle judiciaire pour le maintien de l’isolement ?

Le non-respect des délais de contrôle judiciaire pour le maintien de l’isolement est clairement stipulé dans l’article R 3211-39 II 1° du Code de la santé publique. Cet article indique que :

« En cas de non-respect des prescriptions légales, la mainlevée de la mesure est automatique. »

Dans le cas présent, le placement à l’isolement a été renouvelé sans que le magistrat du siège ait été saisi dans les délais impartis, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

Le magistrat aurait dû être saisi au plus tard le 30 janvier 2025 à 16 heures, soit avant l’expiration de la 72e heure suivant le placement à l’isolement.

Le non-respect de cette obligation entraîne donc la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de placement à l’isolement ?

La procédure de contestation d’une décision de placement à l’isolement est régie par l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique. Selon ces articles, la décision de maintien de l’isolement peut être contestée par voie d’appel.

Il est précisé que :

« La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. »

Cela signifie que toute personne concernée par la décision de placement à l’isolement, y compris le patient ou son représentant légal, a le droit de faire appel de cette décision dans un délai de 24 heures.

Qui prend en charge les frais éventuels de l’instance liée à la contestation d’une mesure d’isolement ?

Les frais éventuels de l’instance liée à la contestation d’une mesure d’isolement sont pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. Cet article stipule que :

« Les frais de l’instance seront pris en charge par le trésor public. »

Cela signifie que le patient ou son représentant légal ne sera pas tenu de supporter les frais liés à la procédure de contestation, ce qui garantit un accès à la justice sans obstacle financier.