Dans cette affaire, un demandeur, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Les parties impliquées sont le demandeur et le préfet de police, représentant l’autorité administrative. Le 21 novembre 2024, un magistrat a ordonné la prolongation de la rétention du demandeur pour trente jours. Ce dernier a interjeté appel de cette ordonnance, mais l’appel a été jugé manifestement irrecevable, n’apportant aucun moyen de contestation valable. En conséquence, la déclaration d’appel a été rejetée, et le tribunal a ordonné la remise d’une expédition de l’ordonnance au procureur général, précisant que le pourvoi en cassation était ouvert.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire