L’Essentiel : M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne et le ministère public ont également été avisés. Le 2 janvier 2025, le tribunal a rejeté les critiques et prolongé la rétention de M. [M] [P]. Son appel, interjeté le 3 janvier, a été rejeté sans audience pour absence de motivation concrète. Un pourvoi en cassation est possible.

Identité de l’Appelant

M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3.

Information sur l’Appel

Le 3 janvier 2025 à 13h38, M. [M] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Intimé et Procédure

Le préfet de l’Essonne, également informé le 3 janvier 2025 à 13h38, a été avisé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’appel. Le ministère public a également été informé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance du Tribunal

Le 2 janvier 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté les critiques au fond, déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [P] pour une durée de vingt-six jours à compter du 1er janvier 2024.

Dépôt de l’Appel

M. [M] [P] a interjeté appel le 3 janvier 2025 à 10h39.

Rejet de l’Appel

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans audience des déclarations d’appel lorsque celles-ci ne sont pas recevables. Dans ce cas, la déclaration d’appel a été rejetée sans débat, car aucune irrégularité n’affectait la légalité de la décision initiale.

Motifs du Rejet

Le rejet de l’appel est fondé sur l’absence de motivation concrète dans le moyen de contestation et sur le fait que les autorités consulaires moldaves avaient été saisies dès le 19 décembre 2024. L’acte d’appel a été jugé stéréotypé et sans fondement.

Conclusion de l’Ordonnance

La déclaration d’appel a été rejetée, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. La notification a été effectuée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par d’autres moyens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les appels ?

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [M] [P] a été jugé irrecevable.

Cela signifie que le tribunal a considéré que la procédure suivie ne présentait aucune irrégularité affectant la légalité de la décision initiale.

En effet, l’appel n’a pas été motivé de manière adéquate, et aucune critique concrète n’a été formulée à l’encontre des motifs retenus par le premier juge.

Ainsi, le tribunal a pu se fonder sur cet article pour rejeter la déclaration d’appel sans débat, conformément à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur la situation de M. [M] [P] ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences directes sur la situation de M. [M] [P].

En effet, selon l’article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel.

Dans ce cas, le tribunal a confirmé que la procédure était régulière et que la prolongation de la rétention de M. [M] [P] était justifiée.

Cela signifie que M. [M] [P] reste en rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, à compter du 1er janvier 2024, sans possibilité de contester cette décision par la voie de l’appel.

Il est également important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui limite davantage les recours possibles pour M. [M] [P].

Quels sont les recours possibles après le rejet de l’appel selon la jurisprudence ?

Après le rejet de l’appel, plusieurs recours sont possibles, comme le stipule la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite, remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est crucial que M. [M] [P] soit informé de ces voies de recours, car elles représentent les seules options légales restantes pour contester la décision de rétention.

La notification doit être effectuée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie et/ou courriel, garantissant ainsi que toutes les parties soient dûment informées des recours possibles.