Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative

·

·

Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative
Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été placé en rétention administrative. Ce demandeur a contesté la légalité de son placement, face à un préfet de police, représentant l’autorité administrative. Le 22 novembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête du demandeur, mais l’a finalement rejetée, ordonnant la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. Le demandeur a interjeté appel, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable, n’ayant pas fourni de moyens de contestation valables. Le tribunal a donc rejeté l’appel et ordonné la remise de l’ordonnance au procureur général.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon