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L’Essentiel :
Recevabilité du pourvoi contestée par la défenseLes défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable en raison d’une déclaration tardive. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Signification de l’arrêt attaquéL’arrêt attaqué a été signifié à un justiciable le 18 mars 2022 par un acte d’huissier de justice, conformément à l’article 656 du code de procédure civile. Cette signification marque le point de départ du délai pour former un pourvoi. Irrecevabilité du pourvoiLe pourvoi a été formé le 21 juin 2022, ce qui dépasse le délai de deux mois imparti. Par conséquent, la Cour déclare le pourvoi irrecevable. Décision de la CourLa Cour de cassation, deuxième chambre civile, déclare le pourvoi irrecevable et condamne le justiciable aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes sont rejetées. Cette décision a été prononcée en audience publique le six février deux mille vingt-cinq. |
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Recevabilité du pourvoi contestée par la défenseLes défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable en raison d’une déclaration tardive. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Signification de l’arrêt attaquéL’arrêt attaqué a été signifié à M. [S] le 18 mars 2022 par un acte d’huissier de justice, conformément à l’article 656 du code de procédure civile. Cette signification marque le point de départ du délai pour former un pourvoi. Irrecevabilité du pourvoiLe pourvoi a été formé le 21 juin 2022, ce qui dépasse le délai de deux mois imparti. Par conséquent, la Cour déclare le pourvoi irrecevable. Décision de la CourLa Cour de cassation, deuxième chambre civile, déclare le pourvoi irrecevable et condamne M. [S] aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes sont rejetées. Cette décision a été prononcée en audience publique le six février deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le délai de pourvoi en cassation selon le code de procédure civile ?Le délai de pourvoi en cassation est précisé par l’article 612 du code de procédure civile, qui stipule : « Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. » Ce délai est essentiel pour garantir la sécurité juridique et la rapidité des procédures. Il est donc impératif pour un justiciable, en l’occurrence un demandeur, de respecter ce délai afin de ne pas voir son pourvoi déclaré irrecevable. Quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive de pourvoi ?Les défendeurs au pourvoi, dans cette affaire, soutiennent que le pourvoi est irrecevable en raison d’une déclaration tardive. En effet, lorsque le pourvoi est formé après l’expiration du délai de deux mois, il ne peut être admis. Dans le cas présent, l’arrêt attaqué a été signifié à un justiciable le 18 mars 2022, et le pourvoi a été formé le 21 juin 2022. Cela signifie que le délai de deux mois a été largement dépassé, rendant le pourvoi irrecevable. Quelles sont les implications de l’irrecevabilité du pourvoi ?La Cour de cassation, en déclarant le pourvoi irrecevable, a également condamné le justiciable aux dépens. Cette décision est fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cela signifie que le justiciable devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives. En outre, la Cour a rejeté les demandes formulées en application de cet article, soulignant ainsi l’importance de respecter les délais procéduraux pour éviter des conséquences défavorables. |
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 112 F-D
Pourvoi n° P 22-18.063
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-18.063 contre l’arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société MMA IARD,
3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 612 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ce texte que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.
2. Les défendeurs au pourvoi soutiennent que le pourvoi est irrecevable en raison d’une déclaration tardive.
3. Il ressort des pièces de la procédure que l’arrêt attaqué a été signifié à M. [S] le 18 mars 2022 par un acte d’huissier de justice en application de l’article 656 du code de procédure civile.
4. En conséquence, le pourvoi formé le 21 juin 2022 n’est pas recevable.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.
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