M. [F] [G] a été mis en examen pour des infractions graves, notamment des viols avec torture. Placé en détention provisoire le 13 mai 2022, il a demandé sa mise en liberté le 8 octobre 2024. Son avocat conteste l’irrecevabilité des pièces transmises la veille de l’audience, arguant que le code de procédure pénale ne l’exige pas. La Cour a confirmé que des mémoires peuvent être produits jusqu’à la veille de l’audience et que des pièces peuvent être déposées sans mémoire, entraînant une cassation de l’arrêt pour méconnaissance des textes en vigueur.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire