Irrecevabilité et forclusion : Questions / Réponses juridiques

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Irrecevabilité et forclusion : Questions / Réponses juridiques
En vertu des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Dans cette affaire, la contrainte signifiée le 31 août 2018 a établi un délai d’opposition expirant le 17 septembre 2018. La requête d’opposition, remise le 18 septembre, a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion par Hélène MEO, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, et la décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours.

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