Monsieur [D] [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 510 euros, mais son opposition a été jugée irrecevable. Le tribunal a souligné que, selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée. Or, le courrier de Monsieur [M] ne contenait pas d’arguments clairs, se limitant à mentionner la contrainte. En conséquence, le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable et a condamné Monsieur [M] aux dépens, avec un délai de deux mois pour un éventuel pourvoi en cassation. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’opposition à une contrainte selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale précise les modalités de formation d’une opposition à une contrainte. Il stipule que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier.

Cette opposition doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au secrétariat dudit tribunal dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

Il est également important de noter que l’opposition doit être motivée. En effet, l’alinéa 4 de l’article R.133-3 précise que, à défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.

Ainsi, la motivation est essentielle pour que le tribunal puisse examiner le bien-fondé de l’opposition.

Quelles sont les conséquences d’une opposition irrecevable ?

Lorsque l’opposition à une contrainte est déclarée irrecevable, comme le stipule l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale emporte tous les effets d’un jugement. Cela signifie que, en l’absence d’opposition valable, la contrainte est exécutoire et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

En d’autres termes, le débiteur ne peut pas contester la contrainte et doit s’acquitter des sommes dues, y compris les majorations de retard.

De plus, l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale indique que les dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe à l’instance.

Ainsi, dans le cas où l’opposition est déclarée irrecevable, le débiteur, ici Monsieur [M], est condamné aux dépens de l’instance.

Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation après une décision de tribunal ?

Conformément à l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour former un pourvoi en cassation.

Ce délai est impératif et à peine de forclusion, ce qui signifie que si le débiteur ne respecte pas ce délai, il perdra la possibilité de contester la décision devant la Cour de cassation.

Il est donc crucial pour les parties de bien respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’exercer les voies de recours qui leur sont ouvertes.

Dans le cas présent, Monsieur [M] doit être vigilant et agir dans les deux mois suivant la notification de la décision pour éviter toute forclusion.