Dans cette affaire, le Procureur de la République et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de M. [S] [B]. Ce dernier, ressortissant roumain, était retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot 2. Le tribunal a jugé irrecevables les conclusions tardives de l’intimé, confirmant ainsi l’ordonnance initiale. La décision finale a été rendue sans possibilité d’opposition, laissant la voie ouverte à un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.