Qu’est-ce que la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements productifs en Outre-mer ?La réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements productifs en Outre-mer permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils réalisent des investissements productifs neufs dans des territoires spécifiques tels que les départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, et d’autres. Cette mesure est applicable jusqu’à la fin de l’année 2029 pour plusieurs de ces territoires. Quels types d’investissements sont éligibles à cette réduction d’impôt ?Les investissements éligibles incluent : – Les investissements productifs neufs réalisés dans des entreprises exerçant des activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales. – L’acquisition de véhicules de tourisme nécessaires à des activités aquacoles, agricoles, sylvicoles ou minières. – Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels et de résidences de tourisme classés. Quelles sont les conditions spécifiques pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investissements doivent être affectés à une activité éligible et respecter certaines conditions, notamment : – Les investissements doivent être conservés pendant au moins cinq ans. – La réduction d’impôt ne s’applique pas aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire. Quel est le taux de réduction d’impôt applicable ?Le taux de réduction d’impôt est généralement de 38,25 % du montant des investissements productifs, mais il peut être porté à 45,9 % pour les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable. Comment fonctionne la créance fiscale liée à la réduction d’impôt ?Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les années suivantes. De plus, une fraction non utilisée peut être remboursée à partir de la troisième année, dans certaines limites. Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt ?Les entreprises éligibles incluent celles relevant de l’impôt sur le revenu et exerçant des activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales dans les territoires d’Outre-mer. Les entreprises en difficulté peuvent également bénéficier de cette aide, sous certaines conditions. Quels secteurs d’activité sont exclus de cette réduction d’impôt ?Les secteurs exclus comprennent le commerce, la restauration (sauf certaines exceptions), les activités de conseil, l’éducation, la santé, la banque, et d’autres services spécifiques. Quelles sont les conditions pour les véhicules de tourisme dans le cadre de cette réduction d’impôt ?L’acquisition de véhicules de tourisme est plafonnée selon leur type d’énergie et leurs émissions de dioxyde de carbone. Par exemple, les véhicules électriques ont un plafond de 30 000 €, tandis que ceux émettant moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre ont un plafond de 25 000 €. Comment la réduction d’impôt est-elle rétrocedée à l’entreprise locataire ?Pour les investissements mis à disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 66 % de la réduction d’impôt doivent être rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer. Quelles sont les bonifications possibles en fonction du territoire ?Des bonifications de taux de réduction d’impôt sont possibles selon le territoire, par exemple, un taux de 45,9 % pour les investissements en Guyane et à Mayotte, et jusqu’à 53,55 % pour les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable dans ces mêmes territoires. Quels sont les délais à respecter pour les investissements réalisés ?Les investissements doivent être conservés pendant un délai de cinq ans. En cas de cession ou de non-respect de l’affectation, la réduction d’impôt peut être reprise. Quelles sont les obligations en cas de transmission des biens ayant ouvert droit à réduction d’impôt ?Si les biens sont transmis, le bénéficiaire doit s’engager à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale. En cas de non-respect, une somme égale au triple du montant de la réduction d’impôt doit être ajoutée au résultat de l’exercice. Comment les travaux de rénovation sont-ils pris en compte pour la réduction d’impôt ?Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels et de résidences de tourisme classés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition qu’ils soient réalisés dans les territoires éligibles et que l’exploitant prenne en charge ces travaux. Quelles sont les conditions pour les investissements dans le secteur de l’énergie renouvelable ?Les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable peuvent bénéficier d’un taux de réduction d’impôt porté à 45,9 %, sous certaines conditions et limites fixées par arrêté. Comment les entreprises en difficulté peuvent-elles bénéficier de cette aide fiscale ?Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de la réduction d’impôt si l’aide s’intègre dans un plan de reprise ou de restructuration et qu’elle est autorisée par la Commission européenne. Quels sont les montants de la réduction d’impôt pour les travaux de rénovation ?Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, le taux de réduction d’impôt est de 45,9 % dans certains territoires, et peut être porté à 53,55 % dans d’autres cas spécifiques. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les investissements productifs en Outre-mer ?Les investissements doivent être réalisés dans des entreprises exerçant des activités éligibles et respecter les conditions spécifiques liées à la nature de l’investissement et à son utilisation. Comment la réduction d’impôt est-elle calculée ?La réduction d’impôt est calculée sur le montant des investissements productifs, diminué de la fraction financée par une aide publique, et hors taxes et frais divers, sauf pour certains frais d’installation. Quelles sont les implications fiscales en cas de cession d’un investissement ?En cas de cession d’un investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt, celle-ci peut être reprise, et le revenu global de l’année de cession sera majoré des déficits indûment imputés. Quels sont les plafonds pour les véhicules de tourisme en matière de réduction d’impôt ?Les plafonds pour les véhicules de tourisme varient selon leur type d’énergie et leurs émissions de CO2, allant de 20 000 € à 30 000 € selon les critères établis. Quelles sont les conditions pour la rétrocession de la réduction d’impôt à l’entreprise locataire ?Pour bénéficier de la rétrocession, 66 % de la réduction d’impôt doivent être rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien. Comment les projets d’investissement dans l’énergie renouvelable sont-ils pris en compte ?Les projets d’investissement dans l’énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté, et doivent respecter les coûts d’acquisition et d’installation. Quelles sont les obligations des associés d’une société réalisant un investissement ?Les associés doivent conserver leurs parts ou actions pendant cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement, sinon la réduction d’impôt sera reprise. Quelles sont les conditions pour les travaux de rénovation dans les départements d’outre-mer ?Les travaux de rénovation dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, à condition qu’ils soient réalisés dans des établissements classés. Comment la réduction d’impôt est-elle affectée par des aides publiques ?La réduction d’impôt est diminuée de la fraction du prix de revient financée par une aide publique, ce qui peut influencer le montant final de la réduction. Quelles sont les implications fiscales pour les entreprises en difficulté ?Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, mais doivent intégrer cette aide dans un plan de reprise ou de restructuration, autorisé par la Commission européenne. Quels sont les critères d’éligibilité pour les investissements en Outre-mer ?Les investissements doivent être réalisés dans des secteurs éligibles, tels que l’agriculture, l’industrie, le commerce et l’artisanat, et respecter les conditions spécifiques liées à leur nature et utilisation. Comment les travaux de rénovation sont-ils pris en compte pour la réduction d’impôt ?Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels et de résidences de tourisme classés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition qu’ils soient réalisés dans les territoires éligibles et que l’exploitant prenne en charge ces travaux. Quelles sont les conditions pour les investissements dans le secteur de l’énergie renouvelable ?Les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable peuvent bénéficier d’un taux de réduction d’impôt porté à 45,9 %, sous certaines conditions et limites fixées par arrêté. Comment les entreprises en difficulté peuvent-elles bénéficier de cette aide fiscale ?Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de la réduction d’impôt si l’aide s’intègre dans un plan de reprise ou de restructuration et qu’elle est autorisée par la Commission européenne. Quels sont les montants de la réduction d’impôt pour les travaux de rénovation ?Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, le taux de réduction d’impôt est de 45,9 % dans certains territoires, et peut être porté à 53,55 % dans d’autres cas spécifiques. Quelles sont les implications fiscales en cas de cession d’un investissement ?En cas de cession d’un investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt, celle-ci peut être reprise, et le revenu global de l’année de cession sera majoré des déficits indûment imputés. Quels sont les plafonds pour les véhicules de tourisme en matière de réduction d’impôt ?Les plafonds pour les véhicules de tourisme varient selon leur type d’énergie et leurs émissions de CO2, allant de 20 000 € à 30 000 € selon les critères établis. Quelles sont les conditions pour la rétrocession de la réduction d’impôt à l’entreprise locataire ?Pour bénéficier de la rétrocession, 66 % de la réduction d’impôt doivent être rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien. Comment les projets d’investissement dans l’énergie renouvelable sont-ils pris en compte ?Les projets d’investissement dans l’énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté, et doivent respecter les coûts d’acquisition et d’installation. Quelles sont les obligations des associés d’une société réalisant un investissement ?Les associés doivent conserver leurs parts ou actions pendant cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement, sinon la réduction d’impôt sera reprise. Quelles sont les conditions pour les travaux de rénovation dans les départements d’outre-mer ?Les travaux de rénovation dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, à condition qu’ils soient réalisés dans des établissements classés. Comment la réduction d’impôt est-elle affectée par des aides publiques ?La réduction d’impôt est diminuée de la fraction du prix de revient financée par une aide publique, ce qui peut influencer le montant final de la réduction. Quelles sont les implications fiscales pour les entreprises en difficulté ?Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, mais doivent intégrer cette aide dans un plan de reprise ou de restructuration, autorisé par la Commission européenne. Quels sont les critères d’éligibilité pour les investissements en Outre-mer ?Les investissements doivent être réalisés dans des secteurs éligibles, tels que l’agriculture, l’industrie, le commerce et l’artisanat, et respecter les conditions spécifiques liées à leur nature et utilisation. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer – réduction d’impôt sur le revenu (IR) : Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’à la fin de l’année 2029 pour : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélémy, Polynésie Française et Wallis-et-Futuna. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer – réduction d’impôt sur le revenu (IR) : – Investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
– Acquisitions de véhicules de tourisme strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, ainsi que les acquisitions de véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre d’une activité de location de courte durée ou d’une activité de transport public de voyageurs (à partir du 1er janvier 2024) ; – Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé (conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer) |
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Les conditions de l’aide Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer – réduction d’impôt sur le revenu (IR) : – Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, l’investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l’acquéreur cesse son activité, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés.
– Toutefois, la reprise de la réduction d’impôt n’est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l’exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d’impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit. – Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement. A défaut, la réduction d’impôt qu’ils ont pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de cette reprise et de cette majoration sont diminués, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises et majorations déjà effectuées. – La réduction d’impôt s’applique aux investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si : * les conditions d’éligibilité sont remplies et * si 66 % de la réduction d’impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. NB : Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant. |
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Le montant de l’aide Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer – réduction d’impôt sur le revenu (IR) : TAUX DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU :
Réduction d’impôt : – Équivalente à 38,25 % du montant des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique (lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs d’aménagement fiscal ou crédit d’impôt, de la valeur réelle de l’investissement remplacé) – hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition (à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables) Remarque : – Les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’outre-mer et de l’énergie pour chaque type d’équipement. L’assiette éligible pour l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de courte durée ou d’une activité de transport public de voyageurs est plafonnée à 30 000 €, pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer – réduction d’impôt sur le revenu (IR) : Entreprises concernées :
– relevant de l’impôt sur le revenu ; – exerçant une activité : * agricole, * industrielle, * commerciale, * artisanale ; – réalisant des investissements productifs en Outre-mer : * Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, * Saint-Pierre-et-Miquelon, * Saint-Martin, * Saint-Barthélemy, * Nouvelle-Calédonie, * Polynésie française, * Îles Wallis et Futuna, * Terres australes et antarctiques françaises. Sont éligibles les entreprises en difficulté, à condition que l’aide fiscale s’intègre, concurremment à d’autres aides, dans un plan de reprise ou de restructuration et qu’elle soit autorisée par la Commission européenne. Secteurs d’activité exclus : – Commerce ; – Cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l’exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ; – Le cas échéant, restaurants de tourisme classés au 22 juillet 2009 ; – Conseils ou expertise ; – Éducation, santé et action sociale ; – Banque, finance et assurance ; – Activités immobilières ; – Navigation de croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs (à l’exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n’excédant pas deux mois des véhicules de tourisme) ; – Services fournis aux entreprises, à l’exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d’appel ; – Activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception : * d’une part, de celles qui s’intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l’exploitation de jeux de hasard et d’argent, * d’autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ; – Activités associatives ; – Activités postales. |
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Couverture géographique de l’aide Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer – réduction d’impôt sur le revenu (IR) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer – réduction d’impôt sur le revenu (IR) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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