Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. En 2017, la SCPI a été dissoute, entraînant une perte de valeur des parts. Le 8 avril 2019, ils ont assigné Primonial et Amundi immobilier, invoquant un manquement à l’obligation d’information. La cour d’appel a déclaré leur demande irrecevable pour cause de prescription, estimant qu’ils avaient été informés des pertes au plus tard le 10 juin 2010. Cette décision a été critiquée, car le dommage ne pouvait être considéré comme réalisé qu’à la clôture de la liquidation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation d’information et de conseil des conseillers en gestion de patrimoine ?

L’obligation d’information et de conseil des conseillers en gestion de patrimoine est une obligation essentielle qui vise à protéger les investisseurs en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.

Selon l’article 1112-1 du Code civil, « le débiteur d’une obligation d’information doit informer son créancier des éléments d’information dont il dispose et qui sont nécessaires à la prise de décision de ce dernier. »

Cette obligation implique que le conseiller doit non seulement fournir des informations sur les produits d’investissement, mais également sur les risques associés.

En l’espèce, M. et Mme [J] soutiennent que la société Primonial et Amundi immobilier n’ont pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à une perte de valeur de leurs parts dans la SCPI.

Quel est le point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information ?

Le point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information est régi par l’article 2224 du Code civil.

Cet article stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Cela signifie que la prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où la victime a eu connaissance des faits qui lui permettent d’agir.

Dans le cas présent, la cour d’appel a retenu que M. et Mme [J] avaient été informés de la diminution de la valeur de leurs parts au plus tard le 10 juin 2010, ce qui a été considéré comme le point de départ de la prescription.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision de déclarer l’action prescrite ?

La cour d’appel a justifié sa décision en se basant sur les documents que M. et Mme [J] avaient reçus, notamment le procès-verbal d’assemblée générale et le rapport annuel.

Elle a constaté que ces documents indiquaient clairement une diminution de 35,31 % de la valeur des parts de la SCPI.

L’arrêt a également souligné que les informations fournies dans la brochure de présentation et la note d’information mettaient en évidence le risque de perte en capital.

Ainsi, la cour a conclu que M. et Mme [J] avaient connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d’exercer une action en responsabilité à compter du 10 juin 2010.

En conséquence, leur action, engagée le 8 avril 2019, a été jugée prescrite, car elle était supérieure au délai de cinq ans prévu par la loi.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur la réalisation du dommage ?

La décision de la cour d’appel a des implications significatives sur la notion de réalisation du dommage.

En effet, la cour a considéré que le dommage, consistant en la perte de capital, était déjà réalisé à la date à laquelle M. et Mme [J] ont reçu les informations pertinentes.

Cependant, selon la jurisprudence, le dommage ne peut être considéré comme réalisé qu’à partir du moment où la liquidation de la SCPI est clôturée.

L’article L. 110-4 du Code de commerce précise que « la prescription ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. »

Ainsi, la cour d’appel a violé ce principe en déclarant l’action prescrite avant que le dommage ne soit effectivement réalisé, ce qui soulève des questions sur la protection des investisseurs dans des situations similaires.