En matière d’achat d’œuvres d’art, les actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Dans cette affaire, les époux [N] ont acquis des œuvres via la société Link Conseils et Patrimoine, mais la société Artecosa, devenue « Signatures », a été placée en redressement judiciaire en 2018. Les époux ont assigné CGPA et LCP en 2021, alléguant un manquement aux obligations d’information. Le juge a rejeté la prescription soulevée par CGPA, déclarant recevables les demandes des époux et condamnant CGPA à verser 1 800 euros. La cour a confirmé cette décision, condamnant CGPA à verser 3 000 euros supplémentaires.