La prescription de l’action en rémunération complémentaire du salarié inventeur débute lorsque ce dernier a connaissance des éléments lui permettant d’évaluer sa créance. Cette évaluation est appréciée au regard du contexte spécifique de l’employé. Par exemple, un salarié responsable de bureau d’études a accès aux informations nécessaires pour exercer son droit à rémunération supplémentaire. Selon l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, et la rémunération supplémentaire est déterminée par des accords collectifs ou individuels.