Conflit de gouvernance au sein d’une société : enjeux d’assemblée générale et validité des décisions.

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Conflit de gouvernance au sein d’une société : enjeux d’assemblée générale et validité des décisions.
L’ajournement d’une assemblée générale dans une SARL doit être respecté pour garantir la validité des décisions. Selon l’article L. 223-27 du Code de commerce, l’assemblée peut être ajournée par l’auteur de la convocation, par l’assemblée elle-même ou par une décision de justice. M. [D] a notifié un ajournement pour le 31 mars 2021, mais Mme [N] a tenu l’assemblée en son absence, rendant celle-ci irrégulière et susceptible d’annulation, les décisions prises n’ayant pas de valeur juridique.

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