Suite à un acte authentique reçu par un notaire, un acheteur et son épouse ont acquis des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un montant de 285 000 euros. La SASU a assigné l’acheteur et son épouse devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d’une provision de 46 110 euros, liée à des travaux de construction. Après la liquidation judiciaire de la SASU, les époux ont assigné la société, représentée par son liquidateur, pour demander la résolution du contrat de vente immobilière, contestant la recevabilité des demandes reconventionnelles.