Suite à un acte authentique reçu par un notaire, un acheteur et son épouse ont acquis des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un montant de 285 000 euros.

Litige Initial

La SASU a assigné l’acheteur et son épouse devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d’une provision de 46 110 euros, correspondant à diverses factures et appels de fonds liés à des travaux de construction.

Procédure de Liquidation Judiciaire

Le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU en mars 2019. Par la suite, une expertise judiciaire a été ordonnée, et la SASU a été placée en redressement judiciaire en mars 2020.

Demande de Créance

L’acheteur et son épouse ont ensuite assigné la SASU, représentée par son liquidateur judiciaire, pour faire reconnaître leur créance dans le cadre de la liquidation judiciaire. Ils ont également demandé la résolution du contrat de vente immobilière.